Protection des données personnelles et RenseignementContribution à l'identification d'un régime juridique autonome
La thèse de Noémie VERON Protection des données personnelles et Renseignement : contribution à l'identification d'un régime juridique autonome, qui a obtenu le prix de thèse Louis Joinet en 2022, est parue fin décembre 2022 aux éditions de l'Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, dans la Collection des Thèses.
Résumé :
En 2015, lors de l'adoption de la loi Renseignement, le législateur a pris en considération l'utilisation croissante du numérique pour octroyer aux services de renseignement des moyens d'action adéquats et suffisants. Les données personnelles sont même devenues indispensables pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Pourtant, les principes généraux du droit à la protection des données personnelles peinent à s'appliquer dans leur forme communément admise à l'utilisation des données personnelles par les services de renseignement.
Les impératifs du renseignement empêchent la consécration et la concrétisation des principes essentiels de ce droit. Le régime de l'utilisation des données personnelles par les services de renseignement se traduit alors par l'influence mutuelle du droit du renseignement et de la protection des données personnelles, ce qui fait naître un régime juridique autonome sur cette question. Dans l'optique de mettre en lumière ses nombreuses singularités, l'étude analyse les contraintes pesant sur les services lorsqu'ils utilisent des données personnelles, et détaille les contrôles pesant sur le renseignement.
